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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée dans les 60 jours suivant la réunion. Cette décision est définitive.
Le secrétaire du comité notifie cette décision dans les 10 jours au membre et au responsable de l’inspection professionnelle. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le responsable assure le suivi de la décision du comité auprès du membre de la façon qu’il considère appropriée.
En vig.: 2024-06-01
31. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée dans les 60 jours suivant la réunion. Cette décision est définitive.
Le secrétaire du comité notifie cette décision dans les 10 jours au membre et au responsable de l’inspection professionnelle. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le responsable assure le suivi de la décision du comité auprès du membre de la façon qu’il considère appropriée.
